DROIT COMMERCIAL, DES AFFAIRES ET DE LA CONCURRENCE
Droit commercial, des affaires et de la concurrence à Perpignan
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Maître CHASSONNAUD intervient dans tous les domaines et à toutes les étapes de la vie des entreprises et des commerces, que ces activités soient exercées à titre individuel ou en société.
- Conseil à la rédaction des contrats
- Constitution de sociétés, rédaction et modification de statuts
- Préparation des assemblées générales ordinaires et extraordinaires
- Baux commerciaux
- Recouvrement de créances
- Difficultés avec vos fournisseurs et/ou clients
- Vente de fonds de commerce
- Droit pénal des affaires...
Accompagnement juridique
La ville de PERPIGNAN et le département des PYRENEES-ORIENTALES sont riches de commerçants, d'artisans et d'entrepreneurs dont le dynamisme et les investissements doivent être accompagnés des conseils juridiques adaptés pour assurer la pérennité de leurs activités au fil de leurs évolutions et de leurs modifications.
De même, ils doivent être bien assistés et représentés quand ils doivent faire face aux litiges qui peuvent découler de leurs exercices professionnels. Le Tribunal de commerce est une juridiction spéciale composée de Juges élus par leurs pairs. Bien que soumis au Code de procédure civile, son fonctionnement diffère de ceux des autres juridictions.
Néanmoins, tous les litiges liés à la vie des commerces ou des entreprises ne sont pas forcément soumis au Tribunal de commerce. Votre avocat saura déterminer la juridiction compétente pour solutionner au mieux les difficultés que vous pourriez rencontrer.
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